2016-03-11T16:21:21Z http://www.parlemtv.fr/?A-propos-des-complementaires-sante-obligatoires#comment520 2016-03-11T16:21:21Z

<p>Bonjour à toutes et à tous,</p> <p>L'article sur les Complémentaires Santé Obligatoires ne prend pas en compte ce que la Loi, entrée en vigueur depuis le 1er Janvier 2016, permet de nouveau.</p> <p>A savoir que les salariés, quel que soit leur leur statut, peuvent refuser la Complémentaire proposée par leur employeur.</p> <p>La Loi reconnait maintenant le droit aux salariés ayants-droits d'une Mutuelle de Fonctionnaires de l'Etat (MGEN par exemple), de refuser la Complémentaire Obligatoire qui leur est proposée, cela ressort d'une démarche personnelle, qu'ils font par écrit à leur employeur, et en fournissant une attestation de leur Mutuelle.</p> <p>La bataille pour que les salariés puissent à nouveau choisir leur Complémentaire Santé, a payé.</p> <p>La Loi s'est donc mise en conformité avec le Droit Constitutionnel, en reconnaissant enfin le choix comme étant à la base de la liberté individuelle.</p> <p>Un grand merci à toutes celles et ceux qui ont soutenu cette action.</p> <p>Michel Coulardeau, <br class="manualbr" />Président d'Add-cms.</p>